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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 16 mars 1988, 71094

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71094
Numéro NOR : CETATEXT000007703752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-16;71094 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du requérant - Absence de preuve.


Texte :

Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé, dans son article 2, à M. Jean-Claude X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 1 209 F représentant au total 2015 taxes de base pour la période du 31 janvier au 31 mai 1983 ;
2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre de la période du 31 janvier au 31 mai 1983 en faisant valoir qu'elles correspondaient à une consommation moyenne de trois à quatre fois supérieure à celle enregistrée pendant les quatre années s'écoulant de la fin 1979 à la fin 1983, alors que les conditions d'utilisation de sa ligne téléphonique n'avaient pas changé ;
Considérant que la seule augmentation de la consommation téléphonique pendant une période donnée par rapport aux périodes antérieures ne constitue pas, à elle seule, une preuve du mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du requérant ; que les vérifications techniques effectuées sur la ligne et sur le compteur, de même que les enquêtes comptables prescrites, n'ont fait apparaître aucune anomalie ; que l'instruction ne permet pas, dans ces conditions, de relever des indices concordants, de nature à faire tenir les factures contestées comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des PTT est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 1985 en tant qu'il a accordé à M. X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 1 209 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1988, n° 71094
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 16/03/1988

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