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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 mars 1988, 71224

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71224
Numéro NOR : CETATEXT000007703757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-16;71224 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES - Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus de séjour - Demande irrecevable - Décision n'ayant pas modifié la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour accordée pour trois mois dans l'attente de la mise en oeuvre - à l'égard de l'intéressé - des dispositions de l'accord France-Bénélux du 16 avril 1964 (1).

335-01-04-01, 54-03-03-01-01 Mlle Z., après être passée clandestinement de Belgique en France le 20 septembre 1984, a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 décembre suivant. Elle a été ensuite invitée par le commissaire de la République de l'Orne, en application de l'arrangement international du 16 avril 1964, à regagner la Belgique qui acceptait de la prendre en charge. Dans ces conditions, la décision qui lui a refusé une nouvelle autorisation provisoire de séjour, décision qui ne modifiait pas sa situation de droit ou de fait, ne pouvait pas faire l'objet d'un sursis à exécution.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS - Absence - Décisions qui ne sont pas exécutoires et ne modifient pas la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour accordée pour trois mois dans l'attente de la mise en oeuvre - à l'égard d'un étranger - des dispositions de l'accord France-Bénélux du 16 avril 1964.

Références :


1. Cf. Assemblée, 1970-01-23, Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros, p. 51 ; Comp. 1977-07-01, M'Sirdi, n° 05120


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... ZOLA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 30 janvier 1985 du commissaire de la République du département de l'Orne refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
°2 ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 28 mai 1964 portant publication de l'arrangement conclu le 16 avril 1964 entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sur la prise en charge de personnes à la frontière ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X... ZOLA,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle Y..., après être passée clandestinement de Belgique en France le 20 septembre 1984, a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 décembre suivant ; qu'elle a été ensuite invitée par le commissaire de la République de l'Orne, en application de l'arrangement international du 16 avril 1964, à regagner la Belgique qui acceptait de la prendre en charge ; que, dans ces conditions, la décision qui lui a refusé une nouvelle autorisation provisoire de séjour, décision qui ne modifiait pas sa situation de droit ou de fait, ne pouvait pas faire l'objet d'un sursis à exécution ; que Mlle Y... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sursis à exécution qu'elle avait formées contre cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrangement international 1964-04-16 France / Belgique / Luxembourg / Pays-Bas


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1988, n° 71224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Garcia
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/03/1988

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