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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 16 mars 1988, 71871

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71871
Numéro NOR : CETATEXT000007705456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-16;71871 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE - Omission d'inscription d'un abonnésur la liste des professions - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Art - L - 37 du code des postes et télécommunications - Omission d'inscription d'un abonné sur la liste des professions - Faute lourde - Absence.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE - Omission d'un abonné sur la liste des professions - Faute lourde - Absence.


Texte :

Vu le recours enregistré le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 14 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'omission de son nom sur la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique de 1982 de la Haute-Savoie ;
°2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Philippe X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :

Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction applicable à l'espèce, "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés" ; que, par suite, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'erreur ou d'omission de cette inscription, que si cette erreur ou cette omission présente le caractère d'une faute lourde ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'édition de 1982 de l'annuaire téléphonique de la Haute-Savoie, le nom de M. X..., médecin généraliste, s'est trouvé, par suite d'une simple erreur matérielle, omis de la liste professionnelle sur laquelle il avait demandé à être inscrit pour la première fois en 1982 ; que si M. X... avait demandé que cette erreur soit réparée, l'administration n'était pas tenue de faire droit à cette demande dès lors qu'aucun rectificatif n'était prévu pour le département de la Haute-Savoie en 1982 ; qu'en publiant dans le journal régional "Le Messager" un communiqué mentionnant les noms des abonnés de Haute-Savoie omis dans l'édition de 1982, sur lequel figurait M. X..., l'administration des PTT a pris une mesure de nature à atténuer les conséquences fâcheuses de cette omission ; que, dès lors, le MINISTRE DELEGUE CHARGE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFISION est fondé à soutenir qu'en l'absence de faute lourde de la part de ses services, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 F à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme.

Références :

Code des postes et télécommunications L37


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1988, n° 71871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 16/03/1988

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