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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 mars 1988, 64325

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64325
Numéro NOR : CETATEXT000007728369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-18;64325 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES - Rente viagère d'invalidité - Conditions - Imputabilité au service - Accident de trajet à l'occasion du service.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 13 janvier 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé la qualité d'accident de service à l'accident mortel survenu à M. Rémy Bernard, le 4 juillet 1980, au Cameroun où il exerçait les fonctions de professeur au titre de la coopération ;
°2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L.28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L.27" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'accident de la circulation dont a été victime le 4 juillet 1980 M. Rémy Bernard, conseiller principal d'éducation servant en coopération comme professeur au lycée de Buea (Cameroun), s'est produit alors qu'il regagnait cette ville en revenant de Douala, où il avait été convoqué, pour raison de service, avant son retour en France ; que, dans ces conditions, cet accident doit être regardé comme étant survenu à l'occasion du service ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 13 janvier 1983 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a refusé à Mme X... la révision de la pension qui lui a été attribuée ;
Article ler : Les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à Mme Veuve X....

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R38


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1988, n° 64325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/03/1988

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