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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 74669

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74669
Numéro NOR : CETATEXT000007705397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-18;74669 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR - Qualité pour agir contre un permis de construire un centre commercial - Association de commercants - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de La Rochelle (Charente-Maritime), ès-qualité, domicilié en son hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Rochelle du 5 août 1985 accordant à la société en nom collectif Rolland et Compagnie le permis de construire un centre commercial ;
2- rejette la demande de sursis à exécution de cet arrêté présentée par la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi °n 73-1149 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Garaud, avocat du maire de La Rochelle, de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société du Commerce et de l'Industrie de La Rochelle et de Me Choucroy, avocat de la société en nom collectif Rolland et Cie,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Rochelle du 5 août 1985 accordant un permis de construire à la société en nom collectif Rolland et Compagnie, l'association dite "Société du Commerce et de l'Industrie de l'arrondissement de La Rochelle" et la société anonyme "Supermarchés Charentais" se prévalent de l'atteinte qui serait portée aux intérêts commerciaux des adhérents de cette association et aux propres intérêts de cette société anonyme par la concurrence du centre commercial projeté ; que l'intérêt ainsi invoqué par l'association et par la société, s'il leur donne qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation requise par la loi du 27 décembre 1973 en matière d'urbanisme commercial, ne leur donne en revanche pas qualité pour attaquer le permis de construire ; qu'ainsi, le maire de La Rochelle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 décembre 1985 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Poitiers par la Société du Commerce et de l'Industrie de l'arrondissement de La Rochelle et par la société anonyme "Supermarchés Charentais" et tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Rochelle en date du 5 août 1985, sont rejetées.
Article 3 :La présente décision sera notifiée au maire de La Rochelle, à la Société du Commerce et de l'Industrie de l'arrondissement de La Rochelle, à la société anonyme "Supermarchés Charentais" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Loi 73-1149 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1988, n° 74669
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/03/1988

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