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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 90492

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90492
Numéro NOR : CETATEXT000007740044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-18;90492 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... (67120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Dorlisheim en date du 3 octobre 1986 relative à l'organisation de la foire annuelle au centre du village,
°2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... contre la délibération du Conseil municipal de Dorlisheim en date du 3 octobre 1986 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Dorlisheim et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1988, n° 90492
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/03/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

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