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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 90971

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90971
Numéro NOR : CETATEXT000007740049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-18;90971 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Avertissement par lequel un procureur précise les modalités de prorogation de la validité d'une licence dans un local à construire.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Compétence - Incompétence de la juridiction administrative - Avertissement par lequel un procureur précise les modalités de prorogation de la validité d'une licence dans un local à construire.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS - Prorogation de la validité d'une licence dans un local à construire - Décision prise par un procureur - Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... l'Etape (88110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal du 16 décembre 1986 par lequel le procureur de la République à Saint-Dié lui a précisé les modalités de prorogation de la validité de sa licence de débits de boissons dans un local à construire ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Nancy tendait à l'annulation d'un avertissement que le procureur de la République de Saint-Dié lui a fait notifier le 16 décembre 1986 par la brigade de gendarmerie de Raon l'Etape, lui rappelant les conditions fixées par la commission des transferts de débits de boissons dans sa décision du 27 février 1986, laquelle subordonnait l'exploitation de la licence de débit de boissons détenue par M. X... à l'achèvement des travaux de construction de l'établissement dont il avait soumis les plans descriptifs et lui précisant que la méconnaissance de ces conditions entraînerait la péremption de la licence ;
Considérant que cet avertissement a été adressé au requérant par le procureur de la République agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre un tel acte ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1988, n° 90971
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/03/1988

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