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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 69203

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69203
Numéro NOR : CETATEXT000007733385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-23;69203 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION - Enclos piscicole - Meconnaisance d'une prescription - Refus de retrai de l'autorisation - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant à Champsecret (Orne) tendant à l'annulation du jugement en date du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de prononcer la déchéance de la concession accordée à M. Daniel Y... par arrêtés des 15 juillet 1968 et 7 octobre 1971 pour aménager un enclos piscicole et exploiter un élevage de salmonidés sur le territoire de la commune de Champsecret (Orne) au lieudit "L'écluse" et à l'annulation de la décision préfectorale implicite précitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret du 24 octobre 1925 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... a reçu du préfet de l'Orne, en vertu des dispositions de l'article 427 du code rural, en vigueur à la date à laquelle elle lui a été donnée, l'autorisation de créer un enclos piscicole ; que si, selon le décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de ce texte, le préfet pouvait retirer l'autorisation au motif que les conditions posées à l'établissement de cet enclos n'étaient pas respectées, il résulte de l'instruction que les conditions fixées par l'arrêté du préfet de l'Orne du 15 juillet 1968 ont été respectées, à la seule exception de celle qui fixe le diamètre de la prise d'eau ; que la méconnaissance de cette prescription ne présentait pas un degré de gravité tel que le préfet fût tenu de retirer l'autorisation qu'il avait donnée à M. Y... ; que le fait que les eaux de l'enclos se déversent hors de la propriété de celui-ci ne contrevient à aucune disposition de l'arrêté du 15 juillet 1968 ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision tacite par laquelle le préfet a refusé de retirer cette autorisation est entachée d'illégalité ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, le refus par le préfet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 prévoyant des sanctions administratives en cas d'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée n'est pas illégal, ces conditions, prévues en l'espèce par un arrêté du préfet de l'Orne du 7 octobre 1971, se référant expressement à celles que fixe l'arrêté précité du 15 juillet 1968 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'st pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code rural 427
Décret 1925-10-24
Loi 76-663 1976-07-19 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1988, n° 69203
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/03/1988

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