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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 77173

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77173
Numéro NOR : CETATEXT000007736935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-23;77173 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - CLASSEMENT - Installations soumises a autorisation - Activité de stockage de carcasses de véhicules et récupération de pièces.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Refus d'autorisation - Plan d'occupation des sols interdisant l'implantation en zone naturelle d'installations soumises à autorisation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 29 janvier 1986 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter sur le territoire de la commune d'Aytre un commerce de véhicules usagés et de pièces détachées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret °n 53-578 du 20 mai 1953 modifié et complété ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Poitiers n'aurait pas répondu aux conclusions de M. X... tendant à prouver que l'activité exercée par lui sur le territoire de la commune d'Aytré n'était pas celle d'un ferrailleur manque en fait ;
Considérant que l'activité pour laquelle M. X... a sollicité une autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement consiste dans le commerce de véhicules d'occasion, de véhicules en état et accidentés et la vente de pièces détachées usagées ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que si cette installation correspond pour partie à l'activité d'un garage soumise à simple déclaration, elle concerne également l'activité de stockage de caracasses de véhicules et récupération de pièces prévue au °n 286 de la nomenclature issue du décret °n 53-578 du 20 mai 1953 modifié et complété ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que cette dernière activité n'est que le prolongement de l'activité des garages installés précédemment sur le même terrain ; qu'il s'agit bien, en l'espèce, de la création d'une installation qui, en application de l'article 3 de la loi précitée du 19 juillet 1976, est soumise à autorisation préfectorale ;
Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "le plan d'occupation des sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des établissements classés" ;

Considérant qu'aux termes de l'article NA 1 du plan d'occupation des sols de la commune d'Aytré approuvé le 4 dcembre 1981 : "1) Sont interdits dans la zone NA et tous les secteurs, les constructions, installations ou modes d'occupation du sol, autres que ceux autorisés à l'article NA 2 ci-dessous" ; qu'aux termes de l'article NA 2-4 du même plan, sont autorisées : "Dans les zones NA et 1 NA et dans tous les secteurs et sous-secteurs : ... b) l'extension, la modification des conditions d'exploitation ou la transformation de l'activité des installations classées existantes, à condition que ces opérations ne soient pas soumises à autorisation préalable au titre de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'installation exploitée par M. X..., située en zone NA X et soumise à autorisation préalable au titre de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ne fait pas partie des types d'implantation autorisés par le plan d'occupation des sols dans la zone où elle se situe ; que, dès lors, et en admettant même que l'installation concernée n'engendre que de faibles nuisances ou que d'autres installations de même nature seraient situées à proximité, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter sur le territoire de la commune d'Aytré un commerce de véhicules usagés et de pièces détachées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

Références :

Code de l'urbanisme L123-5 al. 3
Décret 53-578 1953-05-20 Nomenclature n° 186
Loi 76-663 1976-07-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1988, n° 77173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/03/1988

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