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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 79364

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis a exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79364
Numéro NOR : CETATEXT000007739957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-23;79364 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu - Existence - Contestation d'un permis exclusif de recherches de mines d'uranium n'ayant reçu aucune application avant l'acceptation de la renonciation du titulaire par le ministre compétent.

40-03, 54-05-05-02 Le décret attaqué, accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit "permis de Lez" (Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne) à la Société Total Compagnie Minière, n'a reçu aucune application antérieurement à l'acceptation de la renonciation du titulaire par un arrêté du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme en date du 20 juillet 1987, postérieur à l'enregistrement des requêtes. Par suite, celles-ci sont devenues sans objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Plein contentieux - Demande d'annulation d'un permis exclusif de recherches de mines d'uranium - Acceptation par le ministre compétent de la renonciation du titulaire avant que le permis reçoive application.


Texte :

Vu °1) sous le °n 79 364 la requête enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE NAJAC ET SA REGION, représentée par son président, M. René X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le décret du 3 décembre 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit "permis de Lez" à la Société Total Compagnie Minière ;
2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu °2) sous le °n 79 570 la requête enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE RURAL GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES, représenté par son président M. Bruno Saillet, domicilié au siège social dudit comité, à Puech-Mignon, Laguepie (82250), chez M. Jean Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat accorde le sursis a exécution du décret du 3 décembre 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit "permis de Lez" à la société Total, compagnie minière,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code minier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête °n 79 364 de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE NAJAC ET DE SA REGION, et la requête °n 79 570 du COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dosier que le décret attaqué, accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit "permis de Lez" (Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne) à la Société Total Compagnie Minière, n'a reçu aucune application antérieurement à l'acceptation de la renonciation du titulaire par un arrêté du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme en date du 20 juillet 1987, postérieur à l'enregistrement des requêtes ; que par suite, celles-ci sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENTDE NAJAC ET SA REGION et du COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE GUEIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE NAJAC ET SA REGION, auCOMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES, à la Société Total Compagnie Minière, au Premier Ministre et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Décret 1985-12-03 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1988, n° 79364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/03/1988

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