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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mars 1988, 72354

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72354
Numéro NOR : CETATEXT000007705369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-25;72354 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Réorganisation d'un officine de pharmacie - Suppression de l'emploi du salarié licencié - Absence d'erreur de droit.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène Y... épouse B... et Mme Brigitte A... épouse X..., pharmaciennes associées dont l'officine est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Maryse Z..., la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de l'Aude autorisant le licenciement de Mme Z... pour motif économique ;
°2) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par Mme Maryse Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Hélène B..., pharmacienne diplômée, propriétaire d'une officine pharmaceutique à Narbonne, a demandé le 27 août 1984 au directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aude l'autorisation de licencier Mme Z..., pharmacienne assistante, en raison de la réorganisation que devait entraîner la vente du tiers du fonds de commerce à une autre pharmacienne, Mme X..., appelée à exercer dans cette officine ; que cette réorganisation constitue un motif économique d'ordre structurel au licenciement de Mme Z... ; que, dès lors, en autorisant tacitement ce licenciement, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes B... et X... sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aude ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., àMme X..., à Mme Z... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1988, n° 72354
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/03/1988

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