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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mars 1988, 72864

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72864
Numéro NOR : CETATEXT000007735167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-25;72864 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Difficultés économiques - Salariés refusant leur mutation dans un autre établissement d'une société.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 - annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 août 1985 qui, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montbéliard a déclaré illégale la décision du 14 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Montbéliard l'autorisant à licencier pour cause économique trois salariés de l'entreprise,
2 - déclare cette décision légale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation" ;
Considérant que la SOCIETE COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE, a sollicité, le 12 septembre 1983, et obtenu le 14 septembre 1983, de l'inspecteur du travail de Montbéliard, l'autorisation de licencier MM. X..., Y... et Nacer à la suite du refus des intéressés d'être mutés de l'agence de Montbéliard à celle de Besançon ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement de Montbéliard rencontrait des difficultés économiques qui ont conduit l'entreprise à procéder à des licenciements, tandis qu'un besoin immédiat de personnel se manifestait à Besançon ; qu'il n'est pas allégué que MM. X..., Y... et Nacer aient été remplacés à Montbéliard ; que leur mutation répondait ainsi à un motif économique ; que, par suite, la SOCIETE ANONYME COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégale la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Montbéliard a autorisé le licenciement de MM. X..., Y... et Nacer pour motif économique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 août 1985 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Besançon par le conseil de prud'hommes de Montbéliard et relative à l'autorisation de licenciement pour motif économique de MM. X..., Y... et Nacer est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE, à MM. Boudiaf Y... et Nacer, au greffier du Conseil de Prud'hommes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1988, n° 72864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/03/1988

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