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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mars 1988, 75223

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75223
Numéro NOR : CETATEXT000007736878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-25;75223 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Promenade publique aménagée.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - Convention d'utilisation de locaux situés sur le domaine public communal - Compétence administrative.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES IBIS", dont le siège est Ile du Grand Lac au Vésinet (78110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné à la société anonyme "LES IBIS" de libérer les locaux qu'elle occupe sur l'Ile du Grand Lac et rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la demande éventuelle de dommages et intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE LES IBIS et de Me X..., Molinié, avocat de la ville du Vésinet,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble de l'Ile du Grand Lac, qui appartient à la commune du Vésinet et dans laquelle se trouvent les bâtiments occupés par la société "LES IBIS", constitue une promenade publique affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin ; qu'ainsi cette île fait partie du domaine public ; que, par suite, la convention qui a été passée entre la commune du Vésinet et la société requérante pour l'utilisation des bâtiments était un contrat d'occupation du domaine public ; que, dès lors, la société "LES IBIS" n'est pas fondée à se prévaloir des règles propres à la réglementation des baux commerciaux et à soutenir que le litige qui l'oppose à la commune relèverait de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'elle ne conteste pas que la convention mentionnée ci-dessus a expiré le 30 mars 1984 ; qu'il suit de là que la société "LES IBIS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, constatant qu'elle était devenue occupant sans titre depuis le 30 mars 1984, lui a ordonné de libérer les locaux qu'elle occupait sur l'Ile du Grand Lac ;
Article 1er : La requête de la société "LES IBIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LESIBIS", à la commune du Vésinet et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1988, n° 75223
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/03/1988

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