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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mars 1988, 80134

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80134
Numéro NOR : CETATEXT000007739962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-25;80134 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - Absence - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... à Pont-Château (44160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui était soumise par le conseil de prud'hommes de Nantes et qui était relative à la décision se rapportant au licenciement de M. Patrick X... par le requérant,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Nantes, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de cette ville sur l'appréciation de la légalité de la décision administrative concernant le licenciement de M. X..., a considéré que M. Y... avait bénéficié d'une autorisation tacite de le licencier et que cette autorisation, justifiée par la situation économique de l'entreprise, était légale ; qu'ainsi les premiers juges ont donné satisfaction à M. Y... qui est de ce fait sans intérêt pour faire appel du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1988, n° 80134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/03/1988

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