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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mars 1988, 84889

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84889
Numéro NOR : CETATEXT000007735914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-25;84889 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Exclusion temporaire d'un professeur de collège pour des faits relevant de l'inaptitude professionnelle.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS - Exclusion temporaire d'un professeur de collège - Application d'une sanction disciplinaire pour des faits relevant de l'inaptitude professionnelle - Erreur de droit.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - Inaptitude professionnelle - Erreur de droit.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé, à titre disciplinaire, son expulsion temporaire des fonctions de professeur de collège pour une durée d'une année dont quatre mois avec sursis ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret °n 65-923 du 2 novembre 1965 ;
Vu le décret °n 84-961 du 25 octobre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que la décision prise le 12 mai 1986 par le recteur de l'académie de Nancy-Metz prononçant l'exclusion temporaire de Mlle X... des fonctions de professeur de collège pour une durée d'une année, dont quatre mois avec sursis, a été motivée, aux termes mêmes de l'arrêté rectoral, par l'incapacité de la requérante à faire régner l'ordre et la discipline dans ses classes, par son insuffisance professionnelle révélée par les rapports pédagogiques, et, enfin par son inaptitude totale à la communication rendant impossible une intégration dans une équipe éducative ; que ces faits, relèvent de l'inaptitude professionnelle et ne sont pas de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que si l'examen du dossier fait apparaître que, dans l'exercice de ses fonctions, des fautes peuvent être relevées à l'encontre de Mlle X..., qui seraient de nature à permettre légalement le recours à une procédure disciplinaire, ces fautes n'ont pas été présentées par le recteur comme étant à l'origine de sa décision ; que, dès lors, en prononçant, à l'égard de ce professeur, une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, le recteur a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai 1986 ; qu'ainsi, le jugement et la décision attaqués doivent être annulés ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : La décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date u 12 mai 1986 prononçant à l'égard de Mlle X... la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions de professeur pour une durée d'une année, dont quatre mois avec sursis, est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1988, n° 84889
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pinel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/03/1988

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