Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, 89496

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89496
Numéro NOR : CETATEXT000007735955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-25;89496 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Coopérant - Litige d'ordre pécuniaire.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant B.P. 919 à Port Vila (Vanuatu), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule la décision en date du 15 mai 1987 du trésorier payeur général de la coopération lui interdisant d'émettre des chèques ;
2- le condamne à verser la somme de 3 122 vatu correspondant au montant des intérêts payés par lui à la Banque Indorug ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... coopérant affecté au Vanuatu présente des conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 1987 par laquelle le trésorier général de la coopération l'a interdit d'émettre des chèques et des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 122 vatu ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles R. 34 et R. 49 °1, le présent litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre la requête de M. X... ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribuée au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au trésorier général de la coopération, au ministre de la coopération et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Code des tribunaux administratifs R34, R49 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1988, n° 89496
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/03/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.