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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 avril 1988, 28268

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28268
Numéro NOR : CETATEXT000007624135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;28268 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 8 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Carhaix Plouger ;
°2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne les conclusions en décharge des impositions assignées au titre des années 1971, 1972 et 1973 :
Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170. -Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration. Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours ..." ; qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration ; qu'en vertu de l'article 181, la charge de la preuve incombe devant le juge de l'impôt au contribuable qui, régulièrement taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a déclaré, au titre des années 1971, 1972 et 1973, des revenus bruts s'élevant respectivement à 246 200 F, 84 100 F et 226 900 F ; que l'examen de son compte bancaire, seul contrôle auquel l'administration s'est livrée, a révélé, au cours des mêmes années, des encaissements d'un montant de respectivement 267 841 F au titre de 1971, 149 492 F au titre de 1972 et de 95 958 F au titre de 1973 ; que si, en raison de l'écart constaté en 1972 entre les revenus déclarés et les sommes ainsi encaissées, l'administration pouvait estimer avoir réuni des éléments sffisants pour penser que le contribuable avait des revenus plus importants que ceux qui étaient mentionnés dans la déclaration et était ainsi en droit, en application des dispositions précitées de l'article 176 du code, de demander au contribuable de justifier l'origine de ces versements, il n'en est pas de même, en l'absence d'autres éléments d'appréciation, d'une part, pour l'année 1971, en raison du faible écart entre les encaissements bancaires et les revenus déclarés et, d'autre part, pour l'année 1973, au cours de laquelle le montant des revenus déclarés est supérieur au montant des sommes portées au crédit du compte bancaire du contribuable ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été taxée d'office en application des dispositions de l'article 179 au titre desdites années 1971 et 1973 et à demander, pour ce motif, la décharge des impositions qui lui ont été assignées de ce chef ;

Considérant, en second lieu, que, si Mme X..., en réponse à la demande d'éclaircissements ou de justifications qui, ainsi qu'il a été dit, lui a été régulièrement adressée, le 2 juin 1975, en ce qui concerne les encaissements au titre de l'année 1972, a fourni sur l'origine de certains d'entre eux des justifications qui ont été admises par le service, elle s'est en revanche bornée, pour le surplus, s'élevant à 55 400 F, à soutenir que les sommes reçues provenaient de versements d'espèces, de virements d'origine inconnue, ou de remises de chèques dont l'origine et l'objet n'étaient pas précisés, ou encore, s'agissant de celles qui seraient constituées par des économies en espèces réalisées par son époux avant son décès, à faire état de ressources de provenance invérifiable ; qu'eu égard au caractère imprécis et invérifiable de ces allégations, la requérante doit, à concurrence de la somme de 55 400 F ci-dessus indiquée, être regardée comme s'étant abstenue de répondre à la demande de justification ; que, par suite, l'administration était en droit, pour l'année 1972, de réintégrer le montant de cette somme dans le revenu global du contribuable ; qu'il appartient, dès lors, à Mme X... d'apporter la preuve de l'exagération de l'imposition qui lui a été assignée de ce chef ;
Sur le montant des bases de l'imposition établie au titre de l'année 1972 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des justifications produites par Mme X... au cours de la procédure de première instance, un dégrèvement partiel est intervenu le 21 juillet 1980 qui a ramené à 41 200 F le montant des revenus taxés d'office au titre de l'année 1972 ;

Considérant, d'une part, qu'en produisant un avis de remise de chèque daté du 12 février 1972, d'un montant de 6 200 F, Mme X... justifie que cette somme provenait d'un retrait d'un compte ouvert à son nom à une caisse d'épargne ; que son revenu imposable en 1972 doit, par suite, être diminué du montant de cette somme ;
Considérant, d'autre part, que, si la requérante soutient que l'administration ne pouvait réintégrer dans son revenu global annuel au titre de l'année 1972 que la différence entre le montant total des crédits bancaires inscrits à son compte durant l'année et le montant des revenus qu'elle a déclarés pour ladite année, elle n'établit pas que, pour évaluer le montant de ses revenus dans le cadre de la taxation d'office, le service aurait procédé d'une autre manière, ni que les sommes correspondantes n'étaient pas imposables, ni qu'elles avaient déjà été effectivement imposées, en tout ou partie, à raison des revenus compris dans sa déclaration au titre de ladite année 1972 ; qu'ainsi elle n'apporte pas, pour cette partie du redressement, la preuve qui lui incombe ;
En ce qui concerne les conclusions relatives au remboursement de frais d'instance :
Considérant que, si Mme X... demande le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, cette demande, qui n'est assortie d'aucune précision sur la nature de ces frais, ne peut qu'être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1973 ainsi que du complément de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, d'autre part, à la réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972 résultant de la réduction de 41 200 F à 35 000 F du montant des bases d'imposition ;
Article 1er : Mme X... est déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1971 et 1973 et au titre de l'année 1973 dans lesrôles de la commune de Carhaix Plouguer.
Article 2 : Le revenu à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par Mme X... au titre de l'année 1972 est ramené de 41 200 F à 35 000 F.
Article 3 : Mme X... est déchargée de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1972 et le montant qui résulte des bases définies à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 8 octobre 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 176, 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 28268
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/04/1988

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