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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 avril 1988, 55607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55607
Numéro NOR : CETATEXT000007737696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;55607 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Changement d'affectation - Mesure prise dans l'intérêt du service.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE - Sanction disciplinaire - Absence - Changement d'affectation - Mesure prise dans l'intérêt du service.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aladino X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lisieux l'a changé d'affectation, ainsi que sa demande d'indemnité ;
°2 annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 1980 et lui accorde une indemnité de 10 000 F avec intérêts et intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Aladino X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la décision contestée en date du 22 février 1980, le directeur du centre hospitalier de Lisieux a affecté au service mécanographique M. X..., précédemment affecté au service financier de l'établissement ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure, qui ne comportait d'ailleurs ni changement de résidence, ni déclassement par rapport aux fonctions précédemment exercées, ni modification de la situation pécuniaire de l'intéressé, a été prise dans l'intérêt du service et ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision susmentionnée et à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait causé à l'intéressé ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Lisieux et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 55607
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hubert
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/04/1988

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