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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 avril 1988, 57141

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57141
Numéro NOR : CETATEXT000007737714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;57141 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation d'une association syndicale - Société chargée des fonctions de syndic - Habilitation irrégulière - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... (Haute Corse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement, en date du 2 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de l'Association syndicale du lotissement Tombulu Biancu, annulé l'arrêté, en date du 12 octobre 1980, par lequel le maire de la commune de Biguglia lui a délivré l'autorisation d'édifier une antenne de radio-diffusion sur la parcelle dont il est propriétaire ;
°2) rejette la demande présentée par l'Association syndicale du lotissement Tombulu Biancu devant le tribunal administratif de Bastia ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 2 juillet 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande sur laquelle a statué le jugement attaqué, qui a prononcé l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1980 du maire de Biguglia accordant un permis de construire à M. X..., était présentée pour "l'association syndicale du lotissement "Tombulu Biancu" ... représentée par le directeur de son syndicat, la société Kalliste, société à responsabilité limitée ... régulièrement autorisée à ester en justice suivant délibération des associés en date du 4 mai 1981" ;
Considérant qu'aux termes de l'article IV des statuts de l'association syndicale libre du lotissement "Tombulu Biancu", "l'association syndicale est administrée par un syndicat de quatre membres élus par l'assemblée générale. Ces quatre membres désignent parmi eux le directeur, le vice-président et le trésorier" ; qu'il résulte clairement des dispositions de l'article V desdits statuts que seul le directeur a qualité pour représenter en justice l'association syndicale ; que si, par délibération du 4 mai 1981, l'assemblée générale, après avoir nommé le directeur, le vice-président, le trésorier et le secrétaire, a demandé "à la société à responsabilité limitée "Le Kalliste" d'assurer les fonctions de syndic afin d'être déchargée de toutes tâches de trésorerie et de secrétariat", il résulte clairement de cette délibération qu'elle n'a pas eu pour objet de conférer à la société à responsabilité limitée "Kalliste" l'aptitude à représenter en justice l'association, réservée au directeur par l'article V des statuts ; que, dans ces conditions, la circonstance que la même délibération ait chargé la société à responsabilité limitée "Kalliste", en tant que syndic de l'association, d'engager une procédure devant le tribunal administratif à l'encontre du permis délivré à M. X... n'a pu avoir pour effet d'habiliter cette société à saisir le juge administratif au nom de l'association ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la demande présentée pour l'association syndicale au tribunal administratif de Bastia n'était pas recevable et à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel ledit tribunal y a fait droit ;
Article ler : Le jugement rendu le 2 décembre 1983 par le tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par l'association syndicale du lotissement "Tombulu Biancu" est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association syndicale du lotissement "Tombulu Biancu" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté municipal 1980-10-12 Biguglia décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 57141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/04/1988

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