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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1988, 68318

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68318
Numéro NOR : CETATEXT000007716058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;68318 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Interdiction d'implantation d'habitations légères de loisir dans une zone naturelle - Portée de l'article R444-3 du code autorisant cette implantation dans les campings aménagés.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS - Conditions de délais - Retrait du permis illégal dans les délais de recours contentieux.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA COMMUNE DE LA CLUSAZ (Haute-Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 avril 1982 du maire de La Clusaz retirant le permis de construire délivré le 6 novembre 1981 à M. Dominique X... ;
2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE LA CLUSAZ et de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Dominique X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté du 20 avril 1982, le maire de La Clusaz a retiré le permis de construire qu'il avait accordé le 6 novembre 1981 à M. Dominique X... pour la construction de vingt-deux habitations légères de loisir sur un terrain à usage de camping que celui-ci exploite sur le territoire de cette commune ;
Considérant que les témoignages produits par M. X... à l'appui de son recours en excès de pouvoir contre l'arrêté du 20 avril 1982 ne permettent de tenir pour établies, ni la réalité de l'affichage sur le terrain du permis de construire, ni, en tout état de cause, la régularité et la permanence pendant deux mois d'un tel affichage ; qu'en conséquence le délai du recours contentieux n'était pas écoulé à la date à laquelle le maire de La Clusaz a retiré ledit permis ; qu'ainsi la COMMUNE DE LA CLUSAZ est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la tardiveté de la décision de retrait du 20 avril 1982 pour prononcer son annulation ;
Considérant cependant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le terrain de M. X... est situé dans une zone classée NA par le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA CLUSAZ approuvé le 15 mars 1977, zone dans laquelle sont interdites "toutes constructions ou installations quelle qu'en soit la nature, sauf les installations d'intérêt public" ; que la circonstance que le projet de M. X... était conforme aux conditions posées par l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme, qui autorise l'implantation d'habitations légères de loisir dans les terrains de campings aménagés dès lors que leur nombre est inférieur à trente cinq, ne pouvait fonder la légalité du permis de construire retiré, ces disposiions n'ayant ni pour objet ni pour effet de permettre à l'administration d'accorder un permis de construire de telles habitations en méconnaissance des règlements locaux d'urbanisme ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA CLUSAZ est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 avril 1982 du maire de La Clusaz retirant le permis de construire délivré le 6 novembre 1981 à M. X... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 février 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CLUSAZ, à M. Dominique X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R444-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 68318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/04/1988

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