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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1988, 70098

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70098
Numéro NOR : CETATEXT000007718938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;70098 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Travaux effectués sur une construction non conforme au P - O - S - Légalité du permis si les travaux rendent l'immeuble plus conforme à une disposition méconnue.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel Y..., demeurant 9, villa de l'acacia à Neuilly-sur-Seine (92200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 26 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme X... et autres, a annulé l'arrêté du 23 novembre 1983 du commissaire de la République des Hauts-de-Seine lui accordant un permis de construire à Neuilly-sur-Seine ;
°2) rejette la demande présentée par Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Paris,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le permis de construire ne peut être délivré pour l'exécution de travaux sur un immeuble qui n'est pas conforme aux dispositions de la réglementation d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance, que si ces travaux ont pour effet de rendre l'immeuble plus conforme à ces dispositions, ou encore si l'autorité compétente a régulièrement délivré une dérogation ou autorisé une adaptation mineure concernant l'immeuble ainsi transformé ;
Considérant qu'il est constant que l'immeuble appartenant à M. Y... n'était conforme avant la délivrance du permis de construire attaqué, ni à l'article HRH 7 du règlement du plan d'occupation des sols de Neuilly-sur-Seine relatif à l'implantation des bâtiments en fond de parcelle, ni à l'article HRH 9 du même règlement relatif à l'emprise au sol ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, si les travaux de surélévation autorisés par le permis de construire attaqué ne modifiaient pas ladite emprise, ils avaient pour effet de rendre l'immeuble plus conforme à l'article HRH 7 qui autorise les constructions sur la limite séparative lorsqu'elles s'adossent à une construction en bon état sur le terrain voisin ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 novembre 1983 du commissaire de la République des Hauts-de-Seine lui accordant un permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... et autres, devant le tribunal administratif de Paris, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et autres et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 70098
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/04/1988

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