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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 avril 1988, 70239

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70239
Numéro NOR : CETATEXT000007625146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;70239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1969, 1970 et 1971 dans les rôles de la commune de Fontenay-le-Comte,
°2) lui accorde la décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 22 mai 1981, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1969 et, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1970 et 1971 ainsi que des pénalités y afférentes ; que, par une requête, présentée le 24 décembre 1984 devant le tribunal administratif de Paris et transmise par ordonnance du 20 février 1985 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat au tribunal administratif de Nantes où elle a été enregistrée le 20 mars 1985, M. X... a réiteré la même demande fondée sur les mêmes moyens ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, en date du 21 mai 1985, le tribunal administratif de Nantes, qui avait épuisé sa compétence, a rejeté cette seconde demande en lui opposant l'autorité de la chose jugée par le jugement du 22 mai 1981 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce second jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 70239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/04/1988

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