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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 avril 1988, 82341

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Sens de l'arrêt : Prononcé de l'astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82341
Numéro NOR : CETATEXT000007716171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;82341 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - Condamnation d'une commune - Commune n'exécutant pas un jugement l'obligeant à réintégrer un agent communal.

54-06-07-01-03 Par un jugement du 5 mars 1986, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 8 décembre 1983 par lequel le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume a mis fin aux fonctions de cantinière occupées par Mme B. et licencié celle-ci à compter du 1er janvier 1984. A la date de la décision du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, que l'intervention de la décision de son conseil municipal ne dispensait pas de l'obligation où elle se trouvait, à la suite du jugement du 5 mars 1986, de prononcer la réintégration de Mme B. à compter du 1er janvier 1984, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement. Il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre cette commune, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 300 F par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Agnès X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 8 décembre 1983 du maire de ladite commune mettant fin aux fonctions de cantinière stagiaire et la licenciant à compter du 1er janvier 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret °n 81-502 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de doit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par un jugement du 5 mars 1986, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 8 décembre 1983 par lequel le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume a mis fin aux fonctions de cantinière occupées par Mme X... et licencié celle-ci à compter du 1er janvier 1984 ;
Considérant qu'à la date de la présente décision, la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, que l'intervention de la délibération de son conseil municipal, en date du 25 septembre 1984, décidant la fermeture de la cantine scolaire à compter du 1er octobre 1984, ne dispensait pas de l'obligation où elle se trouvait, à la suite du jugement du 5 mars 1986, de prononcer la réintégration de Mme X... à compter du 1er janvier 1984, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre cette commune, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 300 F par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution ;
Article ler : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 mars 1986 et jusqu'à la date de cette exécution. Le tauxde cette astreinte est fixé à 300 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision.
Article 2 : La commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Poitiers du 5 mars 1986.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 82341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Sauzay
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/04/1988

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