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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 avril 1988, 87120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87120
Numéro NOR : CETATEXT000007717834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-15;87120 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES - Création de nouveaux cantons - Répartition entre les deux séries de renouvellement du conseil général - Electeur ne pouvant voter ni en 1985 - ni en 1988.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE - Electeur ne pouvant voter ni en 1985 - ni en 1988.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 février 1987 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit admis à prendre part aux élections cantonales de 1988 dans le canton de Corbeil-Essonnes-Est ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret °n 85-83 du 23 janvier 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... fait valoir qu'à la suite de la création, par le décret °n 85-83 du 23 janvier 1985, des deux nouveaux cantons de Corbeil-Essonnes-Est et corbeil-Essonnes-Ouest, puis du tirage au sort des séries de renouvellement du conseil général de l'Essonne, et enfin des décisions relatives à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote concernés, il n'a pas participé aux élections cantonales de Corbeil-Essonnes-Ouest en 1985 et ne pourra participer aux élections cantonales de Corbeil-Essonnes-Est en 1988 ; que, s'il critique cette situation et exprime le désir d'être admis à voter en 1988, le requérant ne demande l'annulation d'aucune décision administrative ni d'aucune opération électorale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 85-83 1985-01-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1988, n° 87120
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hubert
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/04/1988

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