Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 48683

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48683
Numéro NOR : CETATEXT000007624155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-20;48683 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "ROGER LALLEMAND", dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;
2- accorde la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société à responsabilité limitée "Roger LALLEMAND" a été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976, à la suite de la réintégration dans les résultats imposables d'une somme de 100 000 F correspondant à des travaux non facturés effectués pour le compte de Mme X... en vue de la construction d'une maison que celle-ci s'était engagée par acte sous seing privé du 10 juin 1975, à livrer, en règlement partiel du prix d'achat d'une propriété ;
Considérant que le caractère non commercial de l'engagement contracté par Mme X... est sans effet sur la qualification, au regard de la loi fiscale, des travaux de construction exécutés pour le compte de l'intéressée par la société requérante ;
Considérant que le redressement litigieux a été notifié le 20 octobre 1977 à la société, qui l'a expressément accepté ; que, par suite et en vertu des dispositions applicables en l'espèce de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, il lui incombe d'apporter la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le modèle de la maison construite par la société "ROGER LALLEMAND" figurait dans le catalogue de cette société pour le prix de 250 000 F ; qu'en admettant même qu'en raison des relations personnelles existant à l'époque de la construction entre Mme X... et le gérant de la société, la valeur de l'avantage consenti doit être estimée à un montant plus faible, mais qui ne saurait être inférieur à 200 000 F, et en tenant compte de la somme globale de 81 800 F versée par Mme X... pour l'achat de matériaux et pour le règlement d'une facture établie par la société requérante, celle-ci n'établit pas que l'administration aurait fait une évaluation exagérée de l'avantage consenti à Mme X... en retenant à ce titre la somme de 100 000 F ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "ROGER LALLEMAND" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demane ;
Article 1er : La requête de la SARL "ROGER LALLEMAND" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "ROGER LALLEMAND" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1988, n° 48683
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.