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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 avril 1988, 64588

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64588
Numéro NOR : CETATEXT000007737742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-20;64588 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - Obligation de statuer au vu du dossier accompagnant la demande - Cas d'une demande de permis à fins de régularisation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Règles relatives aux marges de reculement - à l'acces aux voies et au branchement sur les réseaux publics d'alimentation en eau potable - Absence de violation.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ..., M. Y..., demeurant ..., et M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1/ annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1984 du maire de Veneux-les-Sablons accordant à Mlle A... le permis de construire une maison d'habitation,
°2/ annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sur la violation de l'article UB-7 du plan d'occupation des sols :

Considérant que les plans sur la base desquels le permis de construire a été délivré le 19 mars 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mlle A... présentent une hauteur de façade de 8,11 mètres calculée à partir du sol naturel et une distance à la limite séparative de 8,11 mètres ; que ce permis de construire ne méconnaît donc pas les prescriptions de l'article UB-7 du plan d'occupation des sols qui impose une marge de reculement au moins égale à la hauteur de la façade ; que l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande de permis de construire aux fins de régularisation d'une construction déjà édifiée, doit statuer au vu du dossier qui accompagne la demande ; que la circonstance que la hauteur de la maison ne serait pas conforme à celle mentionnée sur les plans au vu desquels le permis a été délivré est sans influence sur la légalité dudit permis ;
Sur la violation de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme :
Considérant que si les requérants soutiennent que la construction porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;
Sur la violation de l'article UB-3 du plan d'occupation des sols :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article UB-3 du plan d'occupation des sols de Veneux-les-Sablons : "pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil" ; que selon le même alinéa les accès particuliers doivent avoir au moins 3,50 mètres de largeur ;

Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statant au contentieux a rejeté les requêtes des requérants dirigées contre une délibération du conseil municipal de Veneux-les-Sablons du 2 mars 1984 accordant un droit de passage à Mlle Thomas sur le sentier des Masures, afin que la parcelle appartenant à celle-ci ait un accès à la rue Georges Clémenceau ; que dès lors, le maire de Veneux-les-Sablons était fondé à autoriser le 19 mars 1984 la construction d'une maison sur un terrain ainsi desservi ;
Considérant que les moyens tirés de la violation des articles 682 et 684 du code civil ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre du permis de construire ;
Considérant que si, par un jugement devenu définitif en date du 19 mai 1983, le tribunal administratif de Versailles a annulé le précédent permis accordé à Mlle A... au motif que le terrain sur lequel la construction devait être édifiée était dépourvu d'accès à une voie publique ou privée, le permis accordé postérieurement par le maire de Veneux-les-Sablons ne méconnaît pas la chose jugée dès lors, que par l'effet de la délibération ci-dessus mentionnée du conseil municipal en date du 2 mars 1984, le fonds de Mlle A... bénéficie d'un accès à la voie publique ;
Considérant que si les requérants soutiennent qu'en son point le plus étroit, le sentier des Masures, sur lequel une servitude de passage a été accordée à Mlle A..., présente une largeur de 3,40 mètres au lieu de 3,50 mètres, il résulte des plans au vu desquels le permis de construire a été délivré que ce moyen manque en fait ;

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article UB-3 : "les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner" ; que cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'encontre du sentier des Masures, non affecté à la circulation publique ;
Sur les moyens tirés de l'article UB-4 du plan d'occupation des sols et de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme :
Considérant que l'article UB-4 exige un branchement sur les réseaux publics d'alimentation en eau et d'assainissement ; que par un acte notarié en date du 16 septembre 1983, Mlle A... a obtenu une servitude de passage sur le fonds voisin lui permettant de rejoindre les réseaux implantés sous la route de Bourgogne ; que l'article UB 4 n'interdit pas un tel arrangement privé ; que par suite le moyen n'est pas fondé ;
Considérant que le terrain appartenant à Mlle A... est ainsi desservi par les réseaux publics sans qu'il soit besoin d'exécuter des travaux pour raccorder ceux-ci à la construction ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à prétendre que le permis aurait été accordé sans que l'autorité qui le délivre ait indiqué les conditions d'extension desdits réseaux ;
Sur la violation de l'article UB-5 du plan d'occupation des sols :
Considérant enfin que si, selon le °1) de l'article UB-5 du plan d'occupation des sols : "un terrain n'est constructible que s'il présente une longueur de façade sur rue au moins égale à 10 mètres" cette disposition n'est pas applicable au terrain de Mlle A... qui ne présente pas de façade sur rue ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que MM. X..., Z... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de MM. Z..., Y..., X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z... et Y..., au maire de Veneux-les-Sablons et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code civil 682
Code de l'urbanisme L421-5, R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1988, n° 64588
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/04/1988

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