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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 avril 1988, 71480

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71480
Numéro NOR : CETATEXT000007718953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-20;71480 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Absence de l'énoncé des faits et des moyens - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ESTRAT-BONCHE, dont le siège social est 25,rue Saint-Michel à Lyon (69007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule un jugement, en date du 28 mai 1975, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 26 octobre et 21 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, de la décision implicite de rejet de recours hiérarchique formé devant le ministre le 23 décembre 1983 et de la décision expresse du rejet en date du 18 mai 1984, par lesquelles lui a été refusé l'autorisation de licencier pour cause économique six salariés ;
°2 annule les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu les décrets 65-29 du 11 janvier 1965 et 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société anonyme ESTRAT-BONCHE,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties", et qu'aux termes de l'article R.89 du même code, les dispositions de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965 fixant à deux mois les délais de recours contentieux sont applicables devant les tribunaux administratifs ;
Considérant que la demande présentée par la SOCIETE ESTRAT-BONCHE devant le tribunal administratif de Lyon, enregistrée le 21 juin 1984 et dirigée contre les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône et du ministre des affaires sociales refusant l'autorisation de procéder à certains licenciements, ne satisfaisait pas à ces dispositions, cette demande d'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions ne se référant pas aux moyens développés par la société requérante dans le recours adressé au ministre des affaires sociales, le 23 décembre 1983, joint en copie, mais "à des motifs qu'elle se réserve de développer dans un mémoire ampliatif ultérieur" ; que ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 30 avril 1985, soit après l'expiration du délai imparti pour présenter un recours contentieux ; que, dès lors, la SOCIETE ESTRAT-BONCHE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ESTRAT-BONCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ESTRAT-BONCHE et au ministre des afaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77, R89
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1988, n° 71480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/04/1988

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