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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 70992

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Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70992
Numéro NOR : CETATEXT000007740353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;70992 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Constatation d'une contravention de grande voirie - Formalité de l'affirmation - Contravention commise dans une zone de servitude défensive de fortifications - Procès-verbal - Formalité de l'affirmation nécessaire (article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires).

01-03-01, 01-08-03, 24-01-03-01-04-01 Aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, auquel renvoie l'article 10 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, les "gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. A cet effet, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806. Ces procès-verbaux doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge du tribunal d'instance ou le maire du lieu où la contravention a été commise ...". Aucun texte ultérieur n'a expressément ou implicitement abrogé ces dispositions en tant qu'elles sont relatives à la formalité de l'affirmation.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Texte toujours en vigueur - Article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires - Procès-verbal devant être affirmé.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Formalité de l'affirmation - Contravention commise dans une zone de servitude défensive de fortifications (article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KLING et Cie, dont le siège est à Romanswiller par Wasselonne (67310), représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à démolir dans un délai de 6 mois un séchoir à bois édifié près du dépôt de munitions de Romanswiller ;
°2 la relaxe des fins de la poursuite en contravention de grande voirie,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 mars 1806 ;
Vu la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;
Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation des poudres ou explosifs ;
Vu le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre ;
Vu le décret du 25 septembre 1953 classant le dépôt de munitions de Romanswiller ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE KLING,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, auquel renvoie l'article 10 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, "Les gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. A cet effet, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806. Ces procès-verbaux doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge du tribunal d'instance ou le maire du lieu où la contravention a été commise ..." ; qu'aucun texte ultérieur n'a expressément ou implicitement abrogé ces dispositions en tant qu'elles sont relatives à la formalité de l'affirmation ;
Considérant que les procès-verbaux qui ont été établis les 2 juin et 21 octobre 1981 par un sous-officier du génie et qui ont relevé que la société KLING et Cie a construit un séchoir à bois dans la zone de servitude défensive du dépôt de munitions de Romanswiller n'ont pas été affirmés ; qu'ainsi, la procédure de contravention de grande voirie n'a pas été régulière ; que la SOCIETE KLING et Cie est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à démolir le séchoir à bois dans un délai de six mois ;
Article ler : Le jugement du 6 juin 1985 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La SOCIETE KLING et Cie est relaxée des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE KLING et Cie et au ministre de la défense.

Références :

. Loi 1929-08-08 art. 10
Décret 1853-08-10 art. 40
Loi 1806-03-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 70992
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Girault
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/04/1988

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