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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 avril 1988, 75655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75655
Numéro NOR : CETATEXT000007741562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;75655 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE - Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, en date du 29 août 1985, rejetant sa demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France,
°2) annule ladite décision du 29 août 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française le français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de français. Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France présentée par M. Karim X..., né en France de parents eux-mêmes nés en Algérie avant 1963, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'envisage pas de quitter la France où il réside et où il exerce un emploi ; qu'il n'est pas établi que cette décision repose sur des faits matériellement inexacts ni qu'en retenant de tels motifs, qui ne sont entachés d'aucune erreur de droit, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
Considérant que, dès lors, M. Karim X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement sus-visé, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 29 août 1985 ;
Article 1er : La requête de M. Karim X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code de la nationalité 91
Décision ministérielle 1985-08-29 Affaires sociales et solidarité nationale décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 75655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/04/1988

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