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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 avril 1988, 83437

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83437
Numéro NOR : CETATEXT000007720859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;83437 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Réorganisation des structures de l'entreprise - Suppression du poste de l'intéressé.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant au Lotissement Campana, Fourques-sur-Garonne à Marmande (47200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1985 du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Lot-et-Garonne autorisant la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins à procéder à son licenciement pour motif économique,
°2) annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
Considérant que la demande de la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X... pour cause économique était motivée par la réorganisation des structures de l'entreprise en vue de réduire les charges salariales, rendue nécessaire par la baisse des tonnages de récoltes commercialisées et entraînant la suppression du poste de chef de station occupé par M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Lot-et-Garonne, auquel il n'appartenait pas de vérifier l'opportunité de l'option de gestion ainsi prise par l'employeur, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le motif économique ainsi invoqué était réel ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1985 autorisant son licenciement pour cause économique ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins et au ministre de l'agriculture.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 83437
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/04/1988

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