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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 avril 1988, 88490

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88490
Numéro NOR : CETATEXT000007717853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;88490 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Notion d'exploitation familiale - Absence - Exploitation agricole personnelle.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 8 octobre 1986 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif,
°2) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de dispense formulée par M. Sylvain X..., celui-ci dirigeait dans la Meuse son exploitation agricole personnelle, et n'employait aucun salarié ; que son père exerçait la profession de chauffeur chez un concessionnaire de machines agricoles et de tracteurs ; qu'ainsi cette exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation familiale au sens du quatrième alinéa de l'article L 32 du code du service national ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Sylvain X... ne pouvait bénéficier d'une dispense ni sur le fondement du quatrième alinéa ni sur celui du cinquième alinéa de l'article L 32 du code du service national ; que par suite M. Sylvain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz du 8 octobre 1986 le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Sylvain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sylvain X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4, al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 88490
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/04/1988

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