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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 avril 1988, 88812

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88812
Numéro NOR : CETATEXT000007717864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;88812 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Condition non remplie - Ressources de l'exploitation familiale permettant le remplacement de l'intéressé.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Philippe X... et M. Olivier X..., demeurant ... Saint-Rambert-sur-Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. Olivier X... des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'après le décès de M. Philippe X..., père du requérant, la mère de celui-ci a pris la direction de l'entreprise de boulangerie-pâtisserie sise ... ; que M. Olivier X... exerçait la profession de pâtissier dans ladite entreprise dont il était salarié ; qu'il résulte de l'instruction que les ressources de l'entreprise familiale, qui employait quatre autres salariés, étaient suffisantes pour assurer, en cas de besoin, le remplacement de l'intéressé dans l'ensemble des fonctions qu'il assumait ;
Considérant par ailleurs que M. Olivier X... ne peut utilement se prévaloir de son état de santé pour demander une dispense au titre de l'article L.32 précité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Philippe X... et M. Olivier X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 mai 1987, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. Olivier X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de Mme Philippe X... et de M. Olivier X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Philippe X..., à M. Olivier X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al.4


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 88812
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/04/1988

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