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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 avril 1988, 91548

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91548
Numéro NOR : CETATEXT000007724240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;91548 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Silence gardé sur une demande tendant à ce que soient indiqués les motifs d'une décision implicite de rejet d'une demande tendant au bénéfice de la loi du 3 décembre 1982.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Adrien X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse 1162 Friedrichshagen Berlin à R.D.A. (99141), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 20 juillet 1987 tendant à la communication des motifs de la décision du même ministre rejetant sa demande du 11 mars 1986 tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la récente guerre mondiale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le silence gardé par le ministre sur une demande tendant à ce que soient indiqués les motifs d'une décision implicite de rejet d'une demande, ne fait pas naître une décision susceptible de recours ; que dès lors, M. Jean-Adrien X... qui n'a pas saisi le juge de conclusion tendant à l'annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 3 décembre 1982, n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient notifiés les motifs du rejet de sa demande d'admission au bénéfice de ladite loi ;
Article ler : La requête de M. Jean-Adrien X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Adrien X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 82-1021 1982-12-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 91548
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/04/1988

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