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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 92616

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92616
Numéro NOR : CETATEXT000007722620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;92616 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyens sérieux.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté ministériel du 17 février 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
°3) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi °n 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le décret °n 63-786 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées devant le tribunal administratif par M. X... à l'encontre de l'arrêté d'expulsion en date du 17 février 1987 dont il a fait l'objet ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté ;
Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1987.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 92616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/04/1988

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