Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 49861

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49861
Numéro NOR : CETATEXT000007625488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-27;49861 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger Z..., demeurant à Sainte-Foy-les-Vignes, à Bergerac (24100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979,
°2) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse,
°3) décide, le cas échéant, une mesure d'instruction en vue de prouver sa qualité d'associé de fait et d'exploitant agricole,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale ..." ; qu'aux termes de l'article 257, également applicable jusqu'à cette date : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... °4 ter. Les activités agricoles réalisées par les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que par les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur lesdits animaux ; ..." ; qu'aux termes de l'article 256 du même code, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 29 décembre 1978, applicable à compter du 1er janvier 1979 : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 256 A, entré en vigueur à compter de la même date : "Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 298 bis, également applicable à compter du 1er janvier 1979 : " ...II. Sont soumis de plein droit au régime simplifié (de taxe sur la valeur ajoutée) prévue au I : °4 Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucheie et de charcuterie" ;

Considérant que la taxe sur la valeur ajoutée contestée a été réclamée à M. Z... au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 à raison des ventes d'animaux de boucherie qu'il a effectuées sous son nom et qui, faute pour l'intéressé d'avoir disposé de terres d'élevage, ont été regardées comme portant sur des animaux achetés pour être revendus et, par suite, comme constituant des opérations commerciales passibles de la taxe en vertu des dispositions législatives précitées ;
Considérant que, si M. Z... soutient qu'il était un exploitant agricole, il est constant qu'il n'était ni propriétaire de terres agricoles, ni fermier, ni métayer et qu'il n'était pas affilié à une caisse de mutualité sociale agricole ; que, s'il soutient également que, pour une partie des ventes comprises par l'administration dans les bases de l'impôt, il agirait pour le compte de tiers et non à titre personnel, il n'en justifie pas en se bornant à affirmer qu'"en matière agricole, l'entr'aide est la règle" ; qu'enfin, la circonstance qu'au cours de la période d'imposition, il vivait maritalement, ainsi qu'il n'est pas contesté par l'administration, avec Mme X..., propriétaire en indivision d'un domaine agricole, et qu'il aurait administré ledit domaine ne suffit pas à établir que les ventes d'animaux dont s'agit ont été faites par la société qui aurait existé entre les concubins pour l'exploitation de ce domaine ; qu'ainsi, et en tout état de cause, l'administration n'était pas tenue de prendre en compte l'existence de cette société ; qu'il suit de là que l'administration était en droit de regarder les ventes d'animaux faites par M. Z... comme provenant d'animaux achetés pour être revendus et, par suite, comme passibles de la taxe ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ;
Article ler : La requête susvisée de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 256 1°, 256 A, 257, 298 bis
Loi 78-1240 1978-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1988, n° 49861
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Renauld
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.