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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 27 avril 1988, 71105

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71105
Numéro NOR : CETATEXT000007740354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-27;71105 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Absence - Décision du ministre de l'économie et des finances refusant la mutation d'un inspecteur des douanes sur avis défavorable du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Demande de mutation de Guyane à la Réunion d'un inspecteur des douanes - Refus du ministre de l'économie et des finances sur avis défavorable du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer - Absence de compétence liée du ministre.


Texte :

Vu le recours enregistré le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mars 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision du 18 juillet 1984 rejetant la demande de mutation à la Réunion de M. Y...
X..., inspecteur des douanes ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le statut général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que s'il appartenait au ministre de l'économie, des finances et du budget, saisi d'une demande de mutation de Guyane à la Réunion présentée par M. X... inspecteur des douanes à Cayenne inscrit au tableau annuel de mutation, de consulter sur cette demande le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, ainsi que l'y invitait la circulaire du Premier ministre en date du 12 décembre 1981 relative à la coordination de l'action du gouvernement dans les départements et territoires d'outre-mer, il ressort des pièces du dossier, notamment des observations produites devant les premiers juges par le ministre de l'économie, des finances et du budget, que celui-ci, pour refuser la mutation de M. X..., s'est exclusivement fondé sur l'opposition manifestée par le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, dont il a "pris acte" sans se reconnaître la possibilité d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi le ministre, compétent pour prendre la décision de muter M. X..., a à tort estimé que sa compétence était liée par l'avis défavorable du secrétaire d'Etat ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour ce motif, annulé sa décision refusant à M. X... sa mutation à la Réunion ;

Article 1er : Le recours du ministre des l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Circulaire 1981-12-12 Premier ministre


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1988, n° 71105
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 27/04/1988

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