Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 avril 1988, 72148

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72148
Numéro NOR : CETATEXT000007719010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-29;72148 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION - Refus de la qualité de réfugié - Attestation produite dépourvue de valeur probante.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Rédaction des jugements - Visas - Erreur matérielle - Décision implicite de rejet du directeur de l'OFPRA - Conséquences.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant chez Me Z...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 15 octobre 1981,
°2- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
Vu la loi °n 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M. Y... s'était pourvu contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié, cette erreur matérielle n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant qu'en relevant "que les pièces versées au dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvue de valeur probante l'attestation produite", la commission des recours, qui a dénié la valeur probante des pièces produites devant elle, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 juin 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... JIMENEZet au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1988, n° 72148
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/04/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.