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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 avril 1988, 84775

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84775
Numéro NOR : CETATEXT000007716178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-29;84775 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS - Travaux de rénovation d'un appartement appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré - Affaissement du plancher d'un appartement supérieur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Déduction du coût de l'amélioration apportée à l'immeuble par la remise en état.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de rénovation d'un appartement appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré - Affaissement du plancher d'un appartement supérieur.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GRENOBLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 1986 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 70 923 F en réparation du préjudice subi à la suite des désordres ayant affecté son appartement sis ... lors des travaux d'aménagement du centre communal du logement ;
°2) rejette la demande présentée par M. André X... devant le tribunal administratif de Grenoble,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. André X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :

Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE a entrepris en mai 1980 la rénovation d'un appartement dont il est propriétaire au °n 2 de la rue de Belgrade à Grenoble, en vue de l'aménagement dans ces locaux d'un "centre communal du logement" ; qu'à l'occasion de la démolition de certaines cloisons, des désordres sont apparus dans l'appartement situé à l'étage supérieur appartenant à M. X..., notamment des fissurations et l'aggravation de l'affaissement du plancher ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que ces désordres trouvent leur cause dans l'exécution des travaux publics effectués par l'office public d'habitations à loyer modéré et en particulier dans la démolition de cloisons qui étaient devenues porteuses compte tenu de l'ancienneté et du mode de construction de l'immeuble en cause, édifié en 1830 ;
Considérant, d'une part, que, si les cloisons susmentionnées n'étaient pas porteuses à l'époque de la construction de l'immeuble, cette circonstance n'est pas de nature à faire disparaître ou à atténuer la responsabilité de l'office, auquel il appartenait de prendre les précautions nécessaires pour que ses travaux ne portent pas atteinte à la stabilité du plancher de l'appartement situé à l'étage supérieur ; que, d'autre part, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'est pas établi que les désordres litigieux aient été aggravés par des charges excessives que M. X... aurait lui-même imposées au plancher dudit appartement ; qu'ainsi, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GRENOBLE est entièrement responsable des conséquences dommageables des travaux dont s'agit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que l'office n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que sa responsabilité était engagée à l'égard de M. X..., et que, d'autre part, ce dernier est fondé à soutenir par la voie du recours incident que le tribunal a laissé à tort à sa charge un quart des conséquences dommageables des désordres ;
Sur la réparation :
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif a fait une estimation excessive du coût de la réfection des peintures de l'appartement de M. X... ; que, d'autre part, le plancher dudit appartement présentant déjà un certain affaissement avant l'exécution de travaux entrepris en mai 1980 par l'office public d'habitations à loyer modéré, la remise en état et à niveau de ce plancher procure à M. X... une amélioration qui doit être évaluée à la moitié du coût des travaux de réfection du sol ; qu'il sera fait une exacte appréciation du montant, évalué à la date de dépôt du rapport de l'expert, de la réparation due à M. X... du chef des désordres subis par son appartement en lui allouant une indemnité de 39 254 F ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des troubles de jouissance qu'il a subis en lui allouant de ce chef une indemnité de 20 000 F ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et compte tenu de l'allocation non contestée à M. X... par les premiers juges d'une somme de 630,82 F correspondant aux frais de constat d'huissier qu'il a exposés, que le montant de la réparation due par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE à M. X... s'élève à 59 884,82 F, arrondi à 59 885 F ; que, par suite, l'office public d'habitations à loyer modéré est fondé à demander la réformation du jugement attaqué ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant que M. X... a droit aux intérêts au taux légal de la somme susmentionnée de 59 885 F à compter du 7 janvier 1985, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de ses conclusions tendant à la condamnation de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 10 août 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 1986 est ramené de 70 923 F à 59 885 F. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 7 janvier 1985. Les intérêts échus le 10 août 1987 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêt.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE et du recours incident de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1988, n° 84775
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/04/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

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