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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 avril 1988, 89379

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89379
Numéro NOR : CETATEXT000007717879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-29;89379 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article R45 du code - Litiges relatifs aux législations régissant la protection des salariés - Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé - Tribunal dans le ressort duquel se trouve l'autorité dont l'activité est à l'origine du litige.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Personnes physiques - Travail - Salariés protégés - Licenciement - Irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé - Tribunal administratif territorialement compétent.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GAILLARD X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 7 novembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Paris 13 B a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a rejeté sa demande d'enquête administrative relative aux agissements de personnes occupant conjointement des fonctions patronales et des responsabilités au sein de la Confédération CFTC ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives à la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 1986 :

Considérant que, par décision du 7 novembre 1986, l'inspecteur du travail de Paris (Section 13 B) a refusé à la société Ifop-Etmar l'autorisation de licencier Mme GAILLARD X..., déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise ; que Mme GAILLARD X... était sans intérêt pour demander au ministre des affaires sociales et de l'emploi de rapporter cette décision, dont elle se bornait à contester les motifs ; que, par suite, elle est également sans intérêt pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision susmentionnée de l'inspecteur du travail ; que cette irrecevabilité manifeste n'étant pas susceptible d'être couverte en cours d'instance, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de rejeter les conclusions susanalysées de Mme GAILLARD X... ;
Sur les conclusions relatives à la demande d'enquête administrative :
Considérant que Mme GAILLARD X... demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à une enquête administrative sur les agissements de certaines personnes qui, selon elle, exercent conjointement des fonctions patronales et des responsabilités syndicales au sein de la Confédération CFTC ; qu'aucune des dispositions des décrets du 30 septembre 1953 et du 28 novembre 1953 ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître de ces conclusions ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement desdites conclusions au tribunal administratif de Paris, compétent pour y statuer en application de l'article R.45 du code des tribunaux administratifs ;
Article ler : Les conclusions de la requête de Mme GAILLARD X... dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de rapporter la décision de l'inspecteur du travail de Paris (section 13 B en date du 7 novembre 1986 refusant d'autoriser le licenciement de Mme GAILLARD X... sont rejetées.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de Mme GAILLARD X... dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à une enquête administrative est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme GAILLARD X..., à la société Ifop-Etmar, au tribunal administratif de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

. Décret 53-1169 1953-11-28
Code des tribunaux administratifs R45
Décret 53-934 1953-09-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1988, n° 89379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/04/1988

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