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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 avril 1988, 90706

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90706
Numéro NOR : CETATEXT000007717949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-29;90706 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1987 et 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. BENKOBI Y..., demeurant D 37 Cité des 500 Logements M'Sila (Algérie), et tendant à ce que soit annulé le jugement en date du 9 avril 1987 dudit tribunal en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 1986 lui enjoignant de sortir du territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de la réunion tenue à Rouen le 4 novembre 1985 par la commission d'expulsion que le moyen tiré par M. X... de ce qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter ses observations et de ce qu'il n'aurait pas été assisté d'un avocat manque en fait ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait résidé en France depuis plus de quinze ans à la date de l'arrêté d'expulsion ; que la circonstance que son père ait servi dans l'armée française de 1928 à 1945 est sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 22 janvier 1986 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1988, n° 90706
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fougier
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/04/1988

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