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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 mai 1988, 69496

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69496
Numéro NOR : CETATEXT000007729441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-04;69496 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Cumul de la fonction d'enseignant et d'une profession libérale - Possibilité pour les enseignants d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (art - 3 du décret du 29 octobre 1936).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS - Cumul de la fonction d'enseignant et d'une profession libérale - Possibilité pour les enseignants d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (art - 3 du décret du 29 octobre 1936).


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 15 septembre 1983 par laquelle le ministre a refusé à MM. Pierre Bruno, Michel Y..., Jean-Marie Z..., l'autorisation de cumuler leur fonction d'enseignant avec une activité privée ;
°2) rejette la demande présentée par MM. X..., Y... et Z... devant ce tribunal,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de MM. Pierre Bruno, Michel Y... et Jean-Marie Z...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué du 15 mars 1985, le tribunal administratif de Toulouse a omis de répondre au moyen soulevé par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE selon lequel il pouvait, en tout état de cause, refuser à MM. X..., Y... et Z... l'autorisation de cumuler leur fonction d'enseignants à l'université de Toulouse Le Mirail avec l'exercice à titre libéral des activités de psychanalyste, psychologue et psychopothologue, dès lors que ce cumul préjudiciait à l'intérêt du service ; qu'ainsi le jugement attaqué doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête de première instance ;
Sur la recevabilité de la requête de première instance :
Considérant qu'il n'est pas contesté que les requérants ont formé, dans les délais, un recours gracieux contre la décision du ministre du 15 septembre 1983 attaquée ; que la date de la réception par le ministre de ce recours gracieux ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'il n'est ainsi pas établi que le recours formé par MM. X..., Y... et Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ait été déposé hors délai ;
Sur la légalité de la décision du ministre du 15 septembre 1983 :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : "les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ... pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions" ;

Considérant que MM. X..., Y... et Z... professent à l'université de Toulouse Le Mirail en psychologie clinique, des cours portant principalement sur l'analyse et le traitement des troubles mentaux et sur la psychanalyse ; que les activités de psychanalyste, psychologue-clinicien et psychopothologue qu'ils exercent par ailleurs doivent être regardées comme découlant de leurs fonctions d'enseignement au sens des dispositions précitées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exercice de ces activités aient empêché les intéressés d'exécuter l'ensemble des obligations de service leur incombant ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que la décision en date du 15 septembre 1983 du ministre leur refusant l'autorisation de cumul est entachée d'illégalité ;
Article ler : Le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 15 septembre 1983 est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à MM. X..., Y... et Z....

Références :

Décret 1936-10-29 art. 3 al. 3
Loi 83-634 1983-07-13 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1988, n° 69496
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/05/1988

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