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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1988, 32362

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32362
Numéro NOR : CETATEXT000007719724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-06;32362 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Médecins inspecteurs de la santé - Décision concenant l'organisation et le fonctionnement d'un service médical.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales de l'action sanitaire et sociales - Article 16 - Modalités d'adaptation dans les départements d'outre-mer.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Denis-de-la-Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- à l'annulation du jugement en date du 14 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 10 novembre 1977 le déchargeant de ses fonctions de médecin chargé de la santé scolaire et l'affectant à un poste de médecin de secteur et la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux contre ledit arrêté et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à procéder à sa réintégration et à réparer le préjudice moral qu'il a subi ;
2- à l'annulation des décisions ministérielles ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret °n 64-787 du 30 juillet 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 10 novembre 1977 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que faute d'intervention à la date de la décision attaquée des textes réglementaires prévus par l'article 16 du décret °n 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales de l'action sanitaire et sociales pour fixer ses modalités d'adaptation dans les départements d'outre-mer, ledit décret n'y était pas applicable ; qu'ainsi était en vigueur dans le département de la Réunion l'article 2 du décret °n 64-783 du 30 juillet 1964 aux termes duquel "le médecin inspecteur départemental de la santé est obligatoirement consulté en ce qui concerne.. l'organisation et le fonctionnement des services médicaux et médico-sociaux départementaux placés sous l'autorité directe du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale" ;
Considérant que par l'arrêté attaqué, M. X..., médecin inspecteur principal, a été déchargé de ses fonctions de "médecin de liaison" assurant la coordination de l'activité des médecins affectés au service de la santé scolaire et affecté seulement à un poste de médecin de secteur dans le même service ; qu'une telle décision concernait dans les circonstances de l'affaire l'organisation et le fonctionnement d'un service médical et ne pouvait être prise, en vertu des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1964, sans consultation préalable du médecin inspecteur départemental de la santé ; qu'il est constant que cette consultation n'a pas eu lieu ; qu'ainsi l'arrêé attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
Sur les autres conclusions du requérant :

Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; qu'elles sont dès lors irrecevables ;
Article ler : Le jugement susvisé du 14 janvier 1981 est annulé en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 10 novembre 1977 et la décision implicite de ce ministre rejetant son recours gracieux.
Article 2 : L'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 10 novembre 1977 modifiant l'affectation de M. X... et la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre sur le recours gracieux présenté à son encontre sont annulés.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décret 64-783 1964-07-30 art. 2
Décret 77-429 1977-04-22 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1988, n° 32362
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1988

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