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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1988, 51176

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51176
Numéro NOR : CETATEXT000007726008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-06;51176 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.

54-06-07-01-04 Par une décision du 15 octobre 1986, le Conseil d'Etat a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 11 avril 1978 relatif à un litige en matière de remembrement rural. Le jugement en cause doit en l'espèce être regardé comme ayant été entièrement exécuté dans le délai de deux mois ainsi fixé. Il n'y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.


Texte :

Vu la décision en date du 15 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Vu le code rural ;
Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de Me Foussard avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la décision susvisée du 15 octobre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 11 avril 1978, par lequel a été annulée la décision de réorganisation foncière de la commune de Boitron, en tant qu'elle concernait Mme X..., propriétaire de terrains situés sur le territoire de ladite commune ;
Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée au ministre de l'agriculture le 14 décembre 1986 ; qu'à la date du 12 janvier 1987, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a décidé de réattribuer à Mme X... la totalité des parcelles que cette dernière possédait avant la réorganisation foncière de la commune de Boitron ; que cette décision a été notifiée aux intéressés ; qu'ainsi nonobstant le circonstance que la décision n'aurait pas été affichée en mairie de Boitron le jugement susmentionné du tribunal administratif de Caen doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté dans le délai de deux mois susrappelé ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision en date du 15 octobre 1986 du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de l'Orne, à Mme X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1988, n° 51176
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1988

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