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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1988, 57846

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57846
Numéro NOR : CETATEXT000007721527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-06;57846 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 52 de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article 188-7 du code rural - Entrée en vigueur subordonnée à la publication des schémas directeurs départementaux des structures agricoles.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CUMULS IRREGULIERS - (1) Mise en demeure de faire cesser un cumul irrégulier ou interdit - Contenu - (2) Déchéance du droit d'exploiter - Motivation - Motivation suffisante.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Deux-Sèvres en date du 16 juin 1982 le déclarant déchu du droit d'exploiter 39 hectares situés sur les communes de Prahecq et Saint-Martin de Bernegoue précédemment mis en valeur par M. Joseph Y... ;
°2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret °n 62-1373 du 21 novembre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Paul X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi °n 62-933 du 8 août 1962, "En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, et à celles des règlements pris pour son application, le préfet après avis ou sur proposition de la commission départementale, adresse une mise en demeure à l'auteur de la réunion ou du cumul irrégulier ou interdit. Celui-ci doit le faire cesser dans les délais qui seront fixés par décret ... Si la réunion ou le cumul irrégulier ou interdit n'a pas été régularisé ou n'a pas pris fin à la date fixée par la mise en demeure, l'auteur de l'infraction est déchu à cette date du droit d'exploiter, à moins qu'il n'ait saisi antérieurement le ministre de l'agriculture, qui doit se prononcer après consultation de la commission nationale prévue à l'article 188-2" ; qu'en l'absence de publication du schéma directeur départemental des structures agricoles des Deux-Sèvres, ces dispositions demeuraient applicables, en vertu de l'article 56 de la loi °n 80-502 du 4 juillet 1980, lorsque le préfet, commissaire de la République du département des Deux-Sèvres a, par arrêté du 16 juin 1982, déchu M. Paul X... du droit d'exploiter 39 hectares situés sur les communes de Prahecq et Saint-Martin-de-Bernegoue ;
Considérant que ni l'article 188-7 du code rural ni les dispositions du décret du 21 novembre 1962 pris pour son application, n'imposent au commissaire de la République de préciser dans la mise en demeure que la méconnaissance des prescriptions de celle-ci exposerait le contrevenant à une mesure de déchéance du droit d'exploiter ; qu'en indiquant, dans la mise en demeure adressée le 29 avril 1980 à M. X... que si celui-ci persistait à exploiter les terres faisant l'objet de cette mise en demeure, il se verrait dans l'obligation de demander l'application des sanctions pénales prévues à l'article 188-9 du code rural, le commissaire de la République ne renonçait pas à prendre la mesure de déchéance prévue à l'article 188-7 du même code ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la sanction dont il a été l'objet a été prononcée à la suite d'une procédure irrégulière ;

Considérant, d'autre part que, pour motiver l'arrêté attaqué, le commissaire de la République a constaté que le requérant avait repris les parcelles en cause en dépit du refus d'autorisation de cumul qui lui avait été opposé et n'avait pas cessé l'exploitation à la date du 29 septembre 1980 ; qu'il a, ce faisant, suffisamment motivé sa décision et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 188-7 ci-dessus rappelées, dès lors qu'il est constant que M. X... avait continué, après le 29 septembre 1980, à faire pâturer sur les parcelles en cause et à faucher celles-ci ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'agriculture.

Références :

Code rural 188-7, 188-9
Décret 62-1373 1962-11-21
Loi 62-933 1962-08-08
Loi 80-502 1980-07-04 art. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1988, n° 57846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1988

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