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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 74127

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74127
Numéro NOR : CETATEXT000007725219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-06;74127 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Règles relatives à l'aspect des constructions - Notion de véranda.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant ... aux Pères à La Rochelle (17000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur demande de M. X..., annulé la décision du 3 novembre 1983 du maire de La Rochelle accordant au requérant un permis de construire modificatif ;
2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article UM 11 du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Minîmes (Port de plaisance) à La Rochelle approuvé le 30 septembre 1977 dispose : "Aspect des constructions ... : "La construction d'appentis et de bâtiments annexes divers n'est autorisée que lorsque ces bâtiments sont construits en harmonie avec les bâtiments principaux, tant par leur volume et leurs dimensions, que par leurs matériaux et leurs couleurs. Les vérandas ou tout autre appendice en matériau métallique ou polyester, ou assimilé, sont proscrits, de même que les constructions devant abriter des animaux" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif accordé le 3 novembre 1983 par le maire de La Rochelle à M. Y..., bénéficiaire d'un précédent permis du 3 mai 1983, autorisait la couverture d'une terrasse d'une superficie d'environ 4 m sur 5 m située au-dessus d'une pièce du rez-de-chaussée par une verrière reposant sur un garde corps métallique ; que cette construction, qui permettait l'adjonction d'une pièce supplémentaire dénommée "jardin d'hiver" sur les plans produits à l'appui de la demande de permis, constituait, bien qu'à la date du permis accordé elle ne fut pas entièrement close, une véranda prohibée par les dispositions précitées du plan d'aménagement de zone ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis modificatif en date du 3 novembre 1983 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. BLANCHARD, à la ville de La Rochelle et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1988, n° 74127
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/05/1988

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