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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 78611

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78611
Numéro NOR : CETATEXT000007728498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-06;78611 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - Réouverture des délais - Absence - Décision confirmative - Notion - Décision fondée sur des motifs en partie différents.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1984 par laquelle le préfet de la Nièvre lui a refusé le permis de construire un bâtiment à usage d'abri de vacances sur un terrain sis à Larochemillay, ensemble la décision du 3 avril 1984 rejetant son recours gracieux dirigé contre le refus de permis de construire,
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par Y... BERTRAND le 12 octobre 1983 portait sur un projet identique à celui qu'elle avait présenté le 23 mars 1983 et qui avait fait l'objet d'une décision de refus du commissaire de la République du département de la Nièvre du 6 juillet 1983 contre laquelle il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas formé de recours dans les délais du recours contentieux ; que cette décision de refus est ainsi devenue définitive ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du commissaire de la République du département de la Nièvre du 16 janvier 1984 rejetant la demande de Mme X... du 12 octobre 1983 avait, alors même qu'elle était fondée sur des motifs en partie différents, le caractère d'une décision purement confirmative de sa décision du 6 juillet 1983 ; qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision ainsi qu'à celle du 30 avril 1984 rejetant son recours gracieux contre les refus de permis de construire qui lui ont été opposés ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au commissaire de la République de la Nièvre et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1988, n° 78611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/05/1988

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