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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1988, 86014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86014
Numéro NOR : CETATEXT000007705553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-06;86014 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.

Références :


Cf. Mme Leroux, 1986-10-15, n° 51176 sur le prononcé de l'astreinte.. Cf. Mme Leroux, 1988-05-06, n° 51176 sur le non-lieu à liquider.


Texte :

Vu °1, sous le °n 86 014, la requête enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant au lieu-dit "la Grande Ramée" à Boitron (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- procède à la liquidation de l'astreinte prononcée par décision en date du 15 octobre 1986 du Conseil d'Etat, pour la période du 14 janvier 1987 au 23 mars 1987,
- condamne l'Etat à verser à Mme X... la somme de 13 600 F avec les intérêts de droit,
Vu °2, sous le °n 88 534, la requête enregistrée le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- procède à la liquidation de l'astreinte prononcée par décision en date du 15 octobre 1986 du Conseil d'Etat pour la période du 24 mars 1987 au 17 juin 1987,
- condamne l'Etat à verser à Mme X... la somme de 17 200 F, avec les intérêts de droit,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que Mme X... demande qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision en date du 15 octobre 1986 du Conseil d'Etat pour les périodes du 14 janvier 1987 au 23 mars 1987 et du 24 mars 1987 au 17 juin 1987, et que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes afférentes avec les intérêts de droit ;
Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a constaté que le jugement en date du 11 avril 1978 du tribunal administratif de Caen avait été exécuté et a décidé par suite qu'il n'y avait pas lieu de procéder à ladite liquidation ; que dès lors les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
Article ler : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1988, n° 86014
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1988

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