Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1988, 88725

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88725
Numéro NOR : CETATEXT000007738651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-06;88725 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS - Diffusion d'une lettre d'information destinée exclusivement à des confrères - Absence de manquement à la règle posée par l'article 23 du code de déontologie concernant l'interdiction de la publicité.

Références :


Cf. décision identique du même jour : 88726, Haziza


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... (Val d'Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ;
2- renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
3- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a adressé à des confrères exerçant dans le même secteur une lettre d'information sur ses activités, indiquant notamment les examens qu'il pratiquait, mentionnant le concours apporté à son cabinet par le collaborateur d'un professeur réputé, et signalant qu'il restait à leur disposition "pour fructueuse collaboration" ; que cette lettre, dès lors qu'elle n'était pas destinée au public, c'est-à-dire à des clients éventuels, mais exclusivement à des confrères de M. X..., ne saurait être regardée comme un procédé direct ou indirect de publicité, mais simplement comme une notice destinée à l'information desdits confrères ; qu'ainsi, la section disciplinaire a, en regardant cette lettre comme un acte de publicité, inexactement qualifié l'un des faits qu'elle retenait pour infliger une sanction disciplinaire à M. X... ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé une peine de suspension pour une durée de quinze jours ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite section disciplinaire ;
Article 1er : La décision en date du 8 avril 1987 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1988, n° 88725
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.