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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1988, 89643

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89643
Numéro NOR : CETATEXT000007705592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-06;89643 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux administratifs - Point de départ - Notification.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet 1987, 4 août 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., épouse HUAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de 29 janvier 1987 du maire de Dinard accordant un permis de construire à la Société Simmorance en vue de l'édification d'un immeuble ... ;
2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mme Y...
X... Jeanine et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Dinard,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs, "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 3 juillet 1987 notification du jugement attaqué et que cette notification a été régulièrement faite à l'adresse qu'elle avait indiquée dans sa demande ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 21 juillet 1987 ; qu'ainsi, elle a été présentée tardivement ; que si, devant les premiers juges, l'association de sauvegarde de la pointe de la Mâlouine dont Mme X... est la présidente, avait présenté une intervention au soutien de la demande de cette dernière, il ressort des termes de la requête devant le Conseil d'Etat que cette requête n'a pas été présentée au nom de l'association par Mme X..., mais par Mme X... en son nom personnel ; que, dès lors, la circonstance que le jugement attaqué n'a été notifié à l'association que le 13 juillet 1987 est sans incidence sur la recevabilité de la requête de Mme X... ;
Article ler : La requête de Mme Y..., épouse HUAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au maire de Dinard et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code des tribunaux administratifs R101


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1988, n° 89643
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1988

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