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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1988, 57356

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57356
Numéro NOR : CETATEXT000007624799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-11;57356 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS PEIGNE", dont le siège social est le Moulin des Landes à Landemont (49270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en restitution de la somme de 75 785 F correspondant à l'aide fiscale à l'investissement dont elle avait bénéficié en 1975 et qu'elle avait reversée ;
°2) lui accorde la restitution demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi °n 75-408 du 29 mai 1975 modifiée et le décret du 30 mai 1975 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
- les observations de Me Capron, avocat de la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS PEIGNE,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement ; qu'aux termes du 2ème alinéa du I de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 : "Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent avoir commandé les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975. L'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande, versés pendant la même période, dans la limite de 10 % du montant de cette commande. L'aide vient en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975" ; que le III du même article dispose que : "En cas d'annulation de la commande ou d'inexécution dans un délai de trois ans, l'impôt dont le paiement n'a pas été effectué doit être immédiatement acquitté ... sans préjudice de l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 du code général des impôts" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS PEIGNE", qui a pour objet la fabrication d'aliments pour les animaux, a sollicité et obtenu le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement instituée par la loi précitée du 29 mai 1975 pour la réalisation d'une station d'expédition en vrac pour camions avec un pont bascule de 60 tonnes et d'une chaudière à production de vapeur qu'elle avait commandés à la société "Etablissements Gautier" ; que, toutefois, celle-ci, mise en règlement judiciaire en juillet 1976, n'a pas exécuté la commande des ETABLISSEMENTS PEIGNE ; qu'en 1977 et 1978, la société requérante a passé commande à d'autres entreprises de biens, de même nature que ceux qu'elle avait primitivement commandés mais présentant des caractéristiques différentes pour tenir compte notamment d'un agrandissement de ses installations, qu'elle avait pu réaliser entre-temps ; qu'après avoir spontanément reversé le montant de l'aide afférente à la première commande, la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS PEIGNE" a demandé le remboursement de cette somme ;

Considérant que la société requérante soutient que les commandes qu'elle a passées en 1977 et en 1978 doivent bénéficier de l'aide instituée par la loi du 29 mai 1975 dès lors, d'une part, qu'elles se sont substituées à celles qui n'avaient pas pu être exécutées par la société "Etablissements Gautier" et, d'autre part, qu'elles ont été réalisées avant l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi ;
Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les nouvelles commandes de la société requérante ont porté sur des matériels dont la dimension, les caractéristiques techniques et les prix présentaient des différences importantes avec ceux des matériels commandés en 1975 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la commande initiale avait été annulée et qu'elle a, en conséquence, refusé de rembourser à la société "ETABLISSEMENTS PEIGNE" la taxe que celle-ci avait précédemment restituée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "ETABLISSEMENTS PEIGNE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société "ETABLISSEMENTS PEIGNE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "ETABLISSEMENTS PEIGNE" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Loi 75-408 1975-05-29 art. 1 I al. 2, III
Loi 75-853 1975-09-13 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1988, n° 57356
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/05/1988

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